Article 8
Création Accord professionnel 2006-06-22 en vigueur le 28 août 2006 BO conventions collectives 2006-32 rectificatif BO CC 2006-46
L'application de la journée de solidarité est de plein droit. La durée de travail fixée par les stipulations des conventions ou accords collectifs et par les clauses du contrat de travail relatives à la durée annuelle en heures ou au forfait en jours est automatiquement majorée de la durée prévue à l'article 4 ci-dessus.