Accord professionnel du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'organisation de la journée de solidarité

En vigueur depuis le 22/06/2006En vigueur depuis le 22 juin 2006

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Accord professionnel du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'organisation de la journée de solidarité

Article 4

En vigueur

Création Accord professionnel 2006-06-22 en vigueur le 28 août 2006 BO conventions collectives 2006-32 rectificatif BO CC 2006-46

La durée de travail réalisée au titre de la journée de solidarité est de :

- 1 jour pour les cadres soumis au forfait jours ;

- 7 heures pour les autres salariés à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, cette durée est fixée au prorata de la durée contractuelle de travail selon la formule :

7 heures x durée contractuelle de travail / durée légale (ou conventionnelle) de travail.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), la durée de travail réalisée au titre de la journée de solidarité est fixée au prorata de la durée du contrat, selon la formule : 7 heures x nombre de jours calendaires du CDD / 365 jours, et, le cas échéant, de la durée contractuelle de travail à temps partiel.