Article 4
Création Accord professionnel 2006-06-22 en vigueur le 28 août 2006 BO conventions collectives 2006-32 rectificatif BO CC 2006-46
La durée de travail réalisée au titre de la journée de solidarité est de : - 1 jour pour les cadres soumis au forfait jours ; - 7 heures pour les autres salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est fixée au prorata de la durée contractuelle de travail selon la formule : 7 heures x durée contractuelle de travail / durée légale (ou conventionnelle) de travail. Pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), la durée de travail réalisée au titre de la journée de solidarité est fixée au prorata de la durée du contrat, selon la formule : 7 heures x nombre de jours calendaires du CDD / 365 jours, et, le cas échéant, de la durée contractuelle de travail à temps partiel.