Article 2
Création Accord 2002-07-24 BO conventions collectives 2002-33 étendu par arrêté du 26 mars 2003 JORF 4 avril 2003
Le présent accord est d'application immédiate. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues par le code du travail. Fait à Paris, le 24 juillet 2002.