Accord du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage

En vigueur depuis le 13/07/2004En vigueur depuis le 13 juillet 2004

Article 4

En vigueur

Création Avenant 2004-07-13 BO conventions collectives 2004-36 étendu par arrêté du 3 mai 2005 JORF 13 mai 2005

Par nécessité de cohésion de branche sur l'ensemble du territoire, les parties signataires s'engagent à solliciter leurs représentants pour que la mise en oeuvre de cette politique en quatre actions se mette effectivement en place dans les délais les plus brefs.

Elles suivront cette mise en place et ses effets au sein de leur CPREF.

Le présent accord sera mis en oeuvre dans le secteur du bâtiment selon le calendrier suivant :

- pour les maîtres d'apprentissage chargés de la formation des apprentis préparant un brevet professionnel ou un baccalauréat professionnel, au plus tard dans les 3 ans suivant la date d'extension ;

- pour les maîtres d'apprentissage formant les autres apprentis, au plus tard dans les 6 ans suivant la date d'extension.