Accord du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage

En vigueur depuis le 13/07/2004En vigueur depuis le 13 juillet 2004

Article 1er

En vigueur

Création Avenant 2004-07-13 BO conventions collectives 2004-36 étendu par arrêté du 3 mai 2005 JORF 13 mai 2005

Les partenaires sociaux traduisent leur ambition décrite dans le préambule ci-avant par la mise en oeuvre de quatre actions complémentaires et indissociables. Ces actions sont obligatoires dans le cadre de la formation des apprentis du secteur du bâtiment. Elles sont recommandées dans les autres situations de formation des jeunes :

- formation des maîtres d'apprentissage à leur mission ;

- validation de leurs compétences par le titre de " maître d'apprentissage confirmé " ;

- engagement du salarié désigné maître d'apprentissage, de son employeur et de l'apprenti par la signature de la charte professionnelle, annexée au contrat d'apprentissage ;

- reconnaissance de l'importance de la mission et de l'engagement par une indemnité décidée dans le cadre des conventions collectives ou d'une politique d'entreprise.