Avenant n° 31 du 17 mars 2005 relatif à la prévoyance des cadres

Article 1

En vigueur

Création Avenant n° 31 2005-03-17 en vigueur le 16 avril 2005 BO conventions collectives 2005-21 étendu par arrêté du 9 novembre 2005 JORF 18 novembre 2005

Le présent avenant prendra effet le 16 avril 2005 pour l'ensemble des entreprises figurant dans le champ d'appication conventionnel.

Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.