Article 28
Création Convention collective nationale 2004-07-06 étendue par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005
Des congés pour événements familiaux, non déductibles des congés et sans réduction de la rémunération, seront accordés sur justificatif à tous les salariés selon les bases suivantes.
| EVENEMENT | DUREE DU CONGE |
| Naissance ou adoption | 3 jours |
| Décès conjoint, partenaire d'un PACS, | |
| enfant | 2 jours |
| Décès père ou mère | 2 jours |
| Décès frère ou soeur | 1 jour |
| Décès beaux-parents | 1 jour |
| Mariage du salarié | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
Il est entendu entre les parties à la convention que la durée du congé s'entend en jours ouvrés.
Les congés doivent être pris au moment des événements en cause.
Pour les pères de famille, les 3 jours de congé pour naissance ou adoption sont cumulables avec le congé de paternité de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples) prévu par l'article L. 122-25-4 du code du travail.