Avenant n° 5 du 3 septembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 01/12/1999En vigueur depuis le 01 décembre 1999

Article

En vigueur

Création Avenant n° 5 1999-09-03 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-36 étendu par arrêté du 25 novembre 1999 JORF 1er décembre 1999

Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale du golf.

Cet accord ne s'impose pas aux entreprises visées par la CCNG ; il sera d'application volontaire par les entreprises qui souhaitent anticiper le passage aux 35 heures.