Le texte du paragraphe D " Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur " de l'article 11 de la convention collective nationale du 1er juin 1990 (cadres) ; de l'article 10 de la conventio collective nationale du 10 décembre 1991 (ETAM) est désormais ainsi rédigé :

(Voir ces deux articles).

Contreparties

En termes de formation professionnelle

Les entreprises procédant à des mises à la retraite avant 65 ans inscriront au plan annuel de formation et engageront des actions de formation destinées plus spécifiquement aux salariés âgés de plus de 55 ans dont la nature et la finalité correspondent à leurs orientations et priorités.

Les salariés concernés bénéficient d'un entretien spécifique dont l'objectif est de faire un bilan de carrière et de leurs acquis professionnels pour élaborer, le cas échéant, un projet de formation permettant un maintien dans l'emploi ou une évolution professionnelle au sein de l'entreprise ou ayant pour objectif une reconversion.

En termes d'emploi

La mise à la retraite des salariés âgés d'au moins 60 ans et de moins de 65 ans, qui peuvent faire liquider leur pension de vieillesse à taux plein, est possible lorsqu'elle s'accompagne de l'une ou l'autre des dispositions suivantes dans la proportion de 1 réalisation pour 3 départs :

-la conclusion par l'employeur de contrat favorisant l'insertion ou la réinsertion professionnelle de certains publics (apprentissage, qualification professionnelle, CIE, handicapés, etc.) ;

-la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ;

-l'évitement d'un licenciement visé à l'article L. 321-1 du code du travail.

La réalisation des conditions visées ci-dessus doit être conclue dans un délai de 1 an avant ou après la notification de la mise à la retraite.