Diverses modifications Avenant n° 4 du 22 décembre 2005

Article 10

En vigueur

Création Avenant n° 4 2005-12-22 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2006-13

Les parties signataires décident de ratifier les annexes des garanties et les annexes tarifaires du " Règlement collectif supplémentaire de frais médicaux ", catégorie cadres, annexées au présent avenant et numérotées 3 et 4.