Article 3
Création Avenant 2005-09-21 en vigueur le 1er septembre 2005 BO conventions collectives 2005-42 étendu par arrêté du 23 mars 2006 JORF 7 avril 2006
Les entreprises de la branche ne peuvent pas déroger au présent avenant qui revêt un caractère impératif sauf dispositions plus favorables au profit des salariés.