Accord du 25 novembre 2004 portant sur la formation professionnelle

En vigueur depuis le 25/11/2004En vigueur depuis le 25 novembre 2004

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Accord du 25 novembre 2004 portant sur la formation professionnelle

Article 13

En vigueur

Création Accord 2004-11-25 BO conventions collectives 2004-52 étendu par arrêté du 3 août 2005 JORF 12 août 2005

Les actions de formation sont accessibles aux salariés des 2 sexes, sans discrimination.

Les entreprises doivent veiller à permettre un accès équitable des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

A la demande de la CPNE, l'observatoire des métiers peut procéder à des études sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d'accès à la formation, à l'emploi et à la promotion professionnelle.