Article 13
Création Accord 2004-11-25 BO conventions collectives 2004-52 étendu par arrêté du 3 août 2005 JORF 12 août 2005
Les actions de formation sont accessibles aux salariés des 2 sexes, sans discrimination. Les entreprises doivent veiller à permettre un accès équitable des femmes et des hommes à la formation professionnelle. A la demande de la CPNE, l'observatoire des métiers peut procéder à des études sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d'accès à la formation, à l'emploi et à la promotion professionnelle.