Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998

En vigueur depuis le 14/04/1999En vigueur depuis le 14 avril 1999

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Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998

Article 7.4

En vigueur

Création Convention collective nationale 1998-07-13 en vigueur à l'extension étendue par arrêté du 2 avril 1999 JORF 14 avril 1999

Pendant la durée des congés, le salarié reçoit une rémunération.

Aux termes de la loi, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés par le salarié s'il avait continué à travailler.