Les parties conviennent d'affecter jusqu'à 5 % du 0,5 % et du 0,15 % par an au financement de l'observatoire des métiers.

NOTA : Arrêté du 3 août 2005 :

L'article 3 (Dispositions financières) du titre II (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail, aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005.