Article 8
Création Accord 2004-10-14 BO conventions collectives 2004-51 étendu par arrêté du 29 juin 2005 JORF 19 juillet 2005
Les dispositions du présent accord visent les sociétés et organismes, ainsi que leurs salariés, entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992.