Accord du 14 octobre 2004 relatif à l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

En vigueur depuis le 19/07/2005En vigueur depuis le 19 juillet 2005

Article

En vigueur

Création Accord 2004-10-14 BO conventions collectives 2004-51 étendu par arrêté du 29 juin 2005 JORF 19 juillet 2005

Les salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière, ainsi que les salariés handicapés ont désormais la possibilité, dans certaines conditions, de faire liquider leur retraite sécurité sociale, ARRCO et/ou AGIRC, avant l'âge de 60 ans.

Toutefois, aux termes de l'article 4 du règlement du régime de retraite professionnel (RRP fermé au 31 décembre 1995), ces mêmes salariés ne peuvent demander la mise en service de la retraite qu'ils ont acquise au titre de ce régime avant l'âge de 60 ans.

Aussi les parties signataires adoptent-elles les mesures ci-après, dont l'objet est de faciliter les départs volontaires des salariés concernés en leur accordant une indemnité spécifique compensant l'impossibilité de percevoir leur retraite RRP avant leur 60e anniversaire.