Article
Création Accord 2004-10-14 BO conventions collectives 2004-51 étendu par arrêté du 29 juin 2005 JORF 19 juillet 2005
Vu les articles 16,23 et 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière ;
Vu le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés ;
Vu l'article 2 " Retraite anticipée " de l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO ;
Vu les avenants A 221 du 3 décembre 2003 et A 226 du 1 er juillet 2004 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
Vu les avenants n° 76 du 3 décembre 2003 et n° 80 du 1 er juillet 2004 à l'accord du 8 décembre 1961,
il a été convenu ce qui suit :