Article 5
Créé par Avenant du 27 octobre (BO n° 2004-49), étendu par arrêté du 13 avril 2005 (JO du 23 avril 2005)
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires se réuniront au terme d'une première période de 3 ans pour faire le bilan de la mise en œuvre du présent avenant.