Accord du 17 janvier 2007 relatif aux aides et aux remplacements en pharmacie d'officine

En vigueur depuis le 01/02/2007En vigueur depuis le 01 février 2007

Article 2

En vigueur

Création Accord 2007-01-17 BO conventions collectives 2007-11 étendu par arrêté du 7 mai 2007 JORF 17 mai 2007

Le tarif horaire applicable à un étudiant qui remplace, dans les conditions définies par l'article R. 5125-39 susvisé, le titulaire d'une officine, est fixé par référence au coefficient 330 de la classification des emplois de la convention collective susvisée, sans toutefois que la seule référence à ce coefficient puisse avoir pour effet de lui conférer le statut d'assimilé cadre.

Le bulletin de salaire remis à l'intéressé devra comporter la mention « étudiant en pharmacie de 6e année d'études » à l'exclusion de tout coefficient, le coefficient ci-dessus constituant une simple référence pour l'application des conditions tarifaires du remplacement.