Article 5
Création Accord 2003-02-03 en vigueur le 1er février 2003 BO conventions collectives 2003-12 étendu par arrêté du 6 octobre 2003 JORF 15 octobre 2003
Le présent accord sera applicable à compter du 1er février 2003 et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente. Fait à Paris, le 3 février 2003.