Article
Création Accord 2000-03-23 en vigueur 10 jours après l'extension BO conventions collectives 2000-17 étendu par arrêté du 28 juin 2000 JORF 14 juillet 2000
1. Entreprises de plus de 20 salariés
Année | Heures supplémentaires | Bonification « repos » ou majoration de salaire |
2000 | Au-delà de la 35e et jusqu'à la 39e heure incluse Au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluse Au-delà de la 43e heure | 10 % 25 % 50 % |
2000 et 2001 | Au-delà de la 35e et jusqu'à la 39e heure incluse Au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluse Au-delà de la 43e heure | 25 % 25 % 50 % |
2. Entreprises de 1 à 20 salariés
Heures supplémentaires | Bonification « repos » ou majoration de salaire |
Au-delà de la 35e et jusqu'à la 39e heure incluse Au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluse Au-delà de la 43e heure | 15 % 25 % 50 % |
Accord du 3 février 2003 : « Les taux de bonification ou de majoration définis à l'article 1er du présent accord sont applicables jusqu'à la date mentionnée à l'article 5, V, 2, de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, tel que modifié par la loi no 2000-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, soit jusqu'au 31 décembre 2005.
Les parties signataires s'engagent à se rencontrer au cours du semestre précédant la date mentionnée à l'article 2 du présent accord afin d'examiner à nouveau le montant des taux de bonification ou de majoration prévus à l'article 1er.
Les parties signataires conviennent également de se rencontrer dans l'éventualité d'une modification des dispositions réglementaires relatives aux contingents d'heures supplémentaires. »