Accord collectif du 16 décembre 1991 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine (1)

En vigueur depuis le 08/09/1998En vigueur depuis le 08 septembre 1998

Article 11

En vigueur

Création Accord collectif 1991-12-16 en vigueur à l'extension étendue par arrêté du 13 août 1998 JORF 8 septembre 1998

La commission prend toutes initiatives utiles pour établir les liaisons nécessaires avec les administrations, commissions et comités officiels ayant des attributions en matière d'emploi ou de formation, et notamment :

- l'Agence nationale pour l'emploi ;

- l'Association pour la formation professionnelle des adultes ;

- les comités régionaux de la formation professionnelle ;

- l'association pour l'emploi des cadres ;

- l'Unédic et les Assedic,

en vue d'échanger tous renseignements ou informations dont elle pourrait disposer ou avoir besoin.