Accord du 25 octobre 2006 portant création de la CPNEFP

En vigueur depuis le 25/10/2006En vigueur depuis le 25 octobre 2006

Article 3

En vigueur

Création Accord 2006-10-25 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2007-3 étendu par arrêté du 16 juillet 2007 JORF 27 juillet 2007

La CPNEFP est composée :

- d'un collège " salariés " comprenant un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale représentative au plan national ;

- d'un collège " employeurs " comprenant un nombre de représentants égal à celui du collège " salariés ".

Ses membres sont désignés pour une durée indéterminée par chaque organisation composant les 2 collèges.