Article 3
Création Accord 2006-10-25 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2007-3 étendu par arrêté du 16 juillet 2007 JORF 27 juillet 2007
La CPNEFP est composée : - d'un collège " salariés " comprenant un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale représentative au plan national ; - d'un collège " employeurs " comprenant un nombre de représentants égal à celui du collège " salariés ". Ses membres sont désignés pour une durée indéterminée par chaque organisation composant les 2 collèges.