Article 10
Création Accord 2000-10-23 en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de l'arrêté d'extension BO Conventions Collectives 2001-9
L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet. La commission sera composée de 2 représentants désignés par chaque syndicat signataire du présent accord et d'autant de représentants des employeurs. Ces derniers devront prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues. A compter de la date d'entrée en application du présent accord, la période sera d'une réunion tous les 6 mois. La commission sera chargée : de suivre l'état d'avancement de la mise en oeuvre du présent accord et notamment de : la mise en oeuvre de la réduction de la durée du travail ; la réalisation de projets d'organisation ; la réalisation des embauches ou des emplois préservés ; de proposer des mesures d'ajustement au vu des difficultés rencontrées.