Accord du 26 février 2007 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 26/02/2007En vigueur depuis le 26 février 2007

Article 28

En vigueur

Création Accord 2007-02-26 BO conventions collectives 2007-13 étendu par arrêté du 16 juillet 2007 JORF 24 juillet 2007

Les parties signataires considèrent que l'accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l'évolution des qualifications.