Accord du 26 février 2007 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 26/02/2007En vigueur depuis le 26 février 2007

Article 13

En vigueur

Création Accord 2007-02-26 BO conventions collectives 2007-13 étendu par arrêté du 16 juillet 2007 JORF 24 juillet 2007

Les périodes de professionnalisations sont financées par l'organisme OPCIB-IPCO, désigné comme OPCA de branche, dans le cadre de la contribution destinée au financement de la professionnalisation (0,5 %).