Article 29
Création Convention collective nationale 1994-11-03 étendue par arrêté du 27 janvier 1998 JORF 6 février 1998
Les heures de travail effectuées le dimanche, de jour ou de nuit, donnent lieu à une majoration de 100 %. Dans les services continus, la majoration de 100 % est accordée, pour la durée du poste, aux salariés qui commencent leur travail un dimanche. La majoration de 100 % s'ajoute aux majorations éventuelles pour heures supplémentaires. Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-5 et suivants du code du travail (arrêté du 27 janvier 1998, art. 1er).