Avenant n° 86 du 23 janvier 2001 relatif à la création d'un accord de branche traitant du contrat de travail intermittent

En vigueur depuis le 23/01/2001En vigueur depuis le 23 janvier 2001

Article 5

En vigueur

Création Avenant n° 86 2001-01-23 BO conventions collectives 2001-13 étendu par arrêté du 10 juillet 2001 JORF 13 juillet 2001

Le salarié en contrat intermittent bénéficiera d'une priorité d'affectation aux emplois à temps complet ressortissant de sa qualification professionnelle qui seraient créés ou qui deviendraient vacants. La liste de ces emplois lui sera communiquée préalablement à leur attribution à d'autres salariés.

Au cas où le salarié ferait acte de candidature à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans le délai maximal de 8 jours suivant sa demande.