Article 4
Création Avenant n° 76 1998-10-01 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 98-43 étendu par arrêté du 24 décembre 1998 JORF 6 janvier 1999
La loi du 13 juin 1998 prévoit deux possibilités ouvrant droit à allégement des cotisations sociales à la charge de l'employeur : - soit une réduction d'au moins 10 % de la durée initiale de travail, pour au moins 6 % d'embauche ; - soit une réduction d'au moins 15 % de la durée initiale de travail, pour au moins 9 % d'embauche, sauf application de l'article 3-V de la loi du 13 juin 1998. Les parties signataires conviennent de privilégier dans toute la mesure du possible le recours au contrat à durée indéterminée.