Article 2
Création Avenant n° 76 1998-10-01 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 98-43 étendu par arrêté du 24 décembre 1998 JORF 6 janvier 1999
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les signataires conviennent de réexaminer les dispositions du présent accord en cas de modification ou de non-reconduction des dispositions législatives (loi du 13 juin 1998).