Annexe V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole Convention collective nationale du 30 juillet 1969

En vigueur depuis le 11/12/1986En vigueur depuis le 11 décembre 1986

Article 21

En vigueur

Modifié par Avenant 1976-05-10 étendu par arrêté du 23 septembre 1976 JORF 23 octobre 1976

Création Convention collective nationale 1969-07-30 étendue par arrêté du 7 mars 1973 JORF 18 avril 1973

ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

En cas de mesures de licenciement résultant d'une opération de fusion, concentration ou restructuration, le salarié qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis, et conserver le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.

Les heures pour recherche d'emploi résultant de l'usage ou des dispositions des conventions collectives peuvent être bloquées dans les conditions à établir avec la direction.