Article 5 BIS
Modifié par Avenant 1976-05-10 étendu par arrêté du 23 septembre 1976 JORF 23 octobre 1976
Création Convention collective nationale 1969-07-30 étendue par arrêté du 7 mars 1973 JORF 18 avril 1973
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
Les parties concernées par un licenciement collectif devront obligatoirement assister à la réunion de la commission paritaire de l'emploi qui sera chargée d'examiner le problème posé.