Annexe V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole Convention collective nationale du 30 juillet 1969

En vigueur depuis le 11/12/1986En vigueur depuis le 11 décembre 1986

Article 3

En vigueur

Modifié par Avenant 1976-05-10 étendu par arrêté du 23 septembre 1976 JORF 23 octobre 1976

Création Convention collective nationale 1969-07-30 étendue par arrêté du 7 mars 1973 JORF 18 avril 1973

ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

Les commissions paritaires régionales interbranches de l'emploi seront composées de telle sorte que les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord et les branches de la coopération agricole et des SICA soient valablement représentées par des personnes dûment mandatées pour statuer sur les questions inscrites à l'ordre du jour et de la compétence desdites commissions.