Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

En cas de modification de la réglementation pouvant avoir une incidence sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rapprocher pour étudier les adaptations qui pourraient s'avérer nécessaires.