Article 8.3 : Dépôt, extension
Création Accord 1999-06-30 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-29 étendu par arrêté du 13 décembre 1999 JORF 23 décembre 1999
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.