Article
Création Accord 1999-06-30 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-29 étendu par arrêté du 13 décembre 1999 JORF 23 décembre 1999
Les attestations justifiant des différentes formations (initiale, continue) ou des équivalences prévues par le présent accord doivent être détenues à bord du véhicule par le conducteur dans l'exercice de ses fonctions. A défaut de dispositions réglementaires, l'attestation de formation doit être conforme au modèle défini à l'annexe II au présent accord.