A. - Indisponibilité quinquennale

Les droits constitués au profit des salariés, en vertu de la présente convention, ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'ouverture de ces droits, qui est normalement le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés.

Un mois avant l'expiration de ce délai, les salariés sont informés par les institutions de prévoyance membres de Pro BTP, la CNPO, la CNPBTPIC et la CBTP, de la valeur de leurs avoirs qui vont devenir disponibles. Il leur est indiqué les conditions dans lesquelles les demandes de remboursement, partielles ou totales, pourront être présentées. Dans le cas où un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, ces informations sont transmises à la dernière entreprise adhérente au régime dans laquelle il a travaillé.

A l'occasion de cette information, il est proposé à chaque salarié de transférer ses avoirs dans un ou plusieurs fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) professionnels multientreprises gérés par Gestion BTP en lui précisant l'orientation de gestion correspondante.

Un an après l'expiration du délai d'indisponibilité, les avoirs investis en parts de FIBTP millésimés des salariés qui n'en ont pas demandé le remboursement ni le transfert dans un ou plusieurs FCPE dans les conditions mentionnées ci-dessus, sont transférés dans le FIBTP LT (long terme).

L'entreprise est autorisée à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation, lorsque celles-ci n'atteignent pas le montant fixé au dernier alinéa de l'article L. 442-5 du code du travail.

B. - Cas de déblocage anticipé

A la demande des salariés, leurs droits peuvent être liquidés ou transférés avant le délai prévu au présent article, dans l'un des cas suivants et selon les conditions prévues à l'article R. 442-17 du code du travail :

- mariage de l'intéressé ;

- naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;

- divorce, lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant ;

- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

- décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;

- cessation du contrat de travail ;

- création ou reprise par le bénéficiaire ou son conjoint, d'une entreprise ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ;

- acquisition ou agrandissement du logement principal nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ;

- situation de surendettement de l'intéressé.

En cas de départ en retraite, d'invalidité ou de décès d'un salarié titulaire de droits, que ceux-ci soient disponibles ou indisponibles, une fiche récapitulative de ces droits est systématiquement envoyée au bénéficiaire ou à ses ayants droit.

Les demandes de liquidation ou de transfert de droits doivent être adressées aux institutions de prévoyance membres de Pro BTP, la CNPO, la CNPBTPIC et la CBTP, accompagnées des pièces justificatives.