Article 6
Création Accord n° 2001-01 2001-04-03 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2002-4 étendu par arrêté du 13 septembre 2002 JORF 26 septembre 2002
Les parties conviennent qu'elles demanderont extension du présent accord en vue de le rendre applicable à toutes les entreprises, établissements et services concernés par le champ d'application.