Article 5
Création Accord n° 2001-01 2001-04-03 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2002-4 étendu par arrêté du 13 septembre 2002 JORF 26 septembre 2002
Le délai de prise des repos compensateurs prévus à l'article L. 212-5-1 du code du travail (bonification sous forme de repos compensateur, repos compensateur de remplacement, repos compensateur obligatoire) est fixé à 6 mois.