Article 9
Création Accord 1999-03-18 en vigueur le lendemain de son dépôt BO conventions collectives 99-13 étendu par arrêté du 29 juin 1999 JORF 9 juillet 1999
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DDTEFP. NOTA : Arrêté du 29 juin 1999 art. 1 : L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-4-3, L. 221-5-1 et L. 227-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 29 juin 1999 art. 1 : L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-4-3, L. 221-5-1 et L. 227-1 du code du travail.