Accord du 18 mars 1999 portant reconduction de certaines dispositions de l'accord du 24 mars 1997

En vigueur depuis le 19/03/1999En vigueur depuis le 19 mars 1999

Article 8

En vigueur

Création Accord 1999-03-18 en vigueur le lendemain de son dépôt BO conventions collectives 99-13 étendu par arrêté du 29 juin 1999 JORF 9 juillet 1999

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles de même nature figurant dans la convention collective nationale des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969 et des produits exotiques du 1er avril 1969, la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 et dans la convention collective nationale des biscuiteries, biscotteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993 ainsi qu'à celles figurant dans l'accord des 5 branches du 24 mars 1997 relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail. Son champ d'application est celui des conventions collectives nationales susvisées.