Accord du 18 mars 1999 portant reconduction de certaines dispositions de l'accord du 24 mars 1997

En vigueur depuis le 19/03/1999En vigueur depuis le 19 mars 1999

Article

En vigueur

Création Accord 1999-03-18 en vigueur le lendemain de son dépôt BO conventions collectives 99-13 étendu par arrêté du 29 juin 1999 JORF 9 juillet 1999

La conclusion du présent accord témoigne de la volonté commune des parties signataires de pérenniser certaines dispositions négociées en 1997 lors de la conclusion de l'accord sur l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail du 24 mars 1997 tout en respectant l'engagement pris relatif à la présentation d'un bilan d'application de ce dernier avant le 15 juillet 1999.