Les partenaires sociaux signataires reconduisent l'AGEFOS PME en tant que collecteur des contributions formation des employeurs du secteur immobilier et de la promotion-construction.

Il est conféré à l'OPCA de branche un droit de suite pour procéder au recouvrement des sommes indûment versées par les employeurs auprès de tout autre OPCA.

AGEFOS-PME assure l'emploi et la gestion des cotisations collectées à travers le fonds commun professionnel (fonds commun de l'immobilier) dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.