Article 15
Création Accord 1998-12-22 BO Conventions collectives 99-12 étendu par arrêté du 9 décembre 1999 JORF 21 décembre 1999
Le présent accord constitue annexe à la convention collective nationale de l'immobilier (brochure JO n° 3090), en référence à son article 18 et à la convention collective nationale de la promotion-construction (brochure JO n° 3428) en référence à son article 31.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent accord.