Article 7
Créé par Accord 1998-12-22 BO Conventions collectives 99-12, [*étendu avec exclusions par arrêté du 9 décembre 1999 JORF 21 décembre 1999*]
Le financement de la CEFI repose sur :
1° Les contributions des organisations patronales et des syndicats de salariés, reversées par celles-ci au titre des dispositions réglementaires relatives au financement du paritarisme (cf. décret n° 96-703 du 7 août 1996 et accords interprofessionnels organisant l'application dudit décret) (1) ;
2° Les contributions complémentaires reversées par les organisations patronales.
(1) Paragraphe exclu de l'extension (arrêté du 9 décembre 1999, art. 1er).
NOTA : (1) Paragraphe exclu de l'extension par arrêté du 9 décembre 1999.