Accord du 22 décembre 1998 portant renouvellement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) créée en 1992 et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction

En vigueur depuis le 22/12/1998En vigueur depuis le 22 décembre 1998

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Accord du 22 décembre 1998 portant renouvellement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) créée en 1992 et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction

Article 2

En vigueur

Création Accord 1998-12-22 BO Conventions collectives 99-12,[* étendu avec exclusions par arrêté du 9 décembre 1999 JORF 21 décembre 1999*]

La CEFI est composée de 10 membres, pour chacun des collèges des organisations signataires du présent accord (1) - soit un total de 20 membres, chacune des organisations ayant au moins un représentant.

Chacun des collèges définit la répartition de ses 10 membres entre les organisations concernées. Cette répartition peut être modifiée lors de la première réunion constatant retrait ou adhésion d'une organisation représentative au plan national d'une profession entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er.

La CEFI est présidée alternativement, par année civile, par 1 représentant du collège syndicats de salariés et par 1 représentant du collège des organisations patronales. Le vice-président est désigné parmi le collège n'exerçant pas la présidence de la CEFI.

Le président et le vice-président de la CEFI sont habilités à conclure ensemble avec tout organisme et/ou les pouvoirs publics, dans le cadre du budget et après approbation en assemblée plénière (cf. art. 3 ci-après) toute convention permettant la réalisation des objectifs et du programme d'actions de la CEFI.

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 9 décembre 1999, art. 1er).

NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 9 décembre 1999.