La mise en oeuvre du présent accord fera obligatoirement l'objet d'une négociation au niveau de l'entreprise ou de l'établissement avec les délégués syndicaux. (1)

A défaut d'accord dans les 3 mois suivant l'ouverture des négociations dans les entreprises, les dispositions du présent accord pourront être appliquées directement.

Ce délai est porté à 4 mois dès lors que l'accord en négociation prévoit la signature d'une convention avec l'Etat visant à obtenir les aides à la réduction du temps de travail prévues par la loi Aubry.

NOTA : Arrêté du 23 juin 1999 art. 2 : Ne sont toutefois pas étendues les dispositions suivantes :

- la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 17 du chapitre VI.