Article 10.4 : Date d'entrée en vigueur
Création Accord 1998-12-22 en vigueur à l'extension BO Conventions collectives 99-7 étendu par arrêté du 21 décembre 1999 JORF 24 décembre 1999 à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment
A l'exception des articles 1.1 et 1.3 qui font l'objet de dispositions particulières, le présent accord entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Si certaines dispositions du présent accord étaient exclues de l'extension, remettant ainsi en cause son équilibre général, les parties signataires se réuniront immédiatement à l'initiative de la plus diligente d'entre elles, en vue de tirer les conséquences de la situation ainsi créée. L'entrée en vigueur du présent accord sera alors suspendue jusqu'à l'intervention d'une solution définitive.