Les salariés et leurs représentants peuvent demander la mise en place d'un compte épargne temps. La décision de le mettre en place reste de la compétence de l'employeur.

Sans préjudice des dispositions de l'article 10.1 du présent accord, les modalités d'application du compte épargne temps sont définies après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, à défaut, du personnel lui-même.

NOTA : Arrêté du 21 décembre 1999 art. 1 : L'article 5-1 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 (9e alinéa) du code du travail.