Article 17
Création Accord 1999-01-14 BO conventions en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension collectives 99-5 étendu par arrêté du 25 mai 1999 JORF 8 juin 1999
Afin de faire le point sur le plan économique et social, le suivi et le bilan de l'application du présent accord seront réalisés annuellement par les partenaires sociaux dans les entreprises ainsi qu'au niveau de la branche, à l'issue de la réunion de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.